23.12.2009
Institut National de la Propriété Intellectuelle
Le I.N.P.I est un établissement public administratif, placé auprès du ministre de l'industrie, chargé de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, de recevoir des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes, de les examiner, les délivrer ou les enregistrer, de surveiller leur maintien, et de les publier.
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09:45 Ecrit par Harbonnier dans A, B, C, Définitions! | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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