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L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve datée de création d’un droit de propriété industrielle auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle dont les formalités sont peu contraignantes. Une copie du texte, dessin ou modèle est inclus dans chaque partie de l’enveloppe qui est envoyé à l’INPI qui la date et la répertorie à son arrivée. Au moment de l’écriture de cette définition le coût était de 15 €.

L’enveloppe est composée de deux parties qui sont perforées et datées par l’INPI à réception, une partie est renvoyée au déposant. Le déposant pourra alors plus tard apporter la preuve de son antériorité en cas de dépôt et bénéficier d’un droit d’usage personnel. Il ne sera cependant pas détenteur de la marque ou concept déposé.


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